Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 1^er février 2017.

1. MENTIONS LEGALES ET DÉFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les "CGV") sont proposées par la société Villa d’Este (ci-après, la "Société"), SAS au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 150 rue des pendants 39000 Lons-le-Saunier, identifiée sous le numéro 823 979 984, RCS Lons-le-Saunier, représentée par son Président, M. Antoine Gresset. Son numéro de téléphone (non surtaxé) est le 07 55 60 60 44. Son adresse de courrier électronique est contact@villadeste.design et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 15 823979984

1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet www. villadeste.design (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419, siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, https://www.ovh.com/fr/.

1.3. Le directeur de la publication est Président: Antoine Gresset.

1.4. Le Site propose au client (ci-après, le "Client") la possibilité d’acheter des meubles d'intérieur et d'extérieur, ainsi que des accessoires de décoration et de jardin (les "Produits").

1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits via le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de Produits passée sur le Site par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3.  La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives  aux CGV par tous moyens.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque stipulation des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque stipulation desdites CGV.

3. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

3.1. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des Produits n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

3.2. Les Produits sont fabriqués majoritairement en Europe.

3.3. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.4. Le Client peut commander auprès de la Société les pièces détachées de certains Produits. En principe, la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits est celle des Produits auprès des fournisseurs du vendeur. Dans le cas où les pièces sont disponibles, la page du Produit indique cette possibilité et la période pendant laquelle, ou la date jusqu’à laquelle, les pièces détachées sont disponibles sur le marché.

3.5. Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

3.6. Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Produits que le Client a sélectionnés, et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.7. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. Une mention explicite, telle que "commande avec obligation de paiement", figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

3.8. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.9. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produit(s) commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison des Produits est décrit à l’article 5 des présentes CGV.

3.10. Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation en cochant sur la case de validation des coordonnées. La Société lui envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande et les adresses de livraison et de facturation renseignées.

3.11. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et de facturation, Le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées dans les articles 5.3 et suivants des présentes CGV.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises.

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.

4.3. La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de BNP Paribas - Mercanet, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est à cet effet entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5. LIVRAISON

5.1. Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine exclusivement.

5.2. La Société s'engage à livrer les Produits dans un délai n'excédant pas 8 semaines après validation de la Commande. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3.10 des présentes CGV.

5.3. Le Client doit s’assurer que l’adresse de livraison qu’il indique lors de sa Commande et mentionnées dans l’email de confirmation visé à l’article 3.10 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison des Produits commandés. Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client (cf. article 6.2 ci-dessous). A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5.4. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

5.5. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5.6. Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client dont le numéro figure à l’article 6 des présentes CGV.

5.7. La logistique et le transport seront gérés par le partenaire de la Société : la société REGIS MARTELET ZAE CAPNORD – 22 rue de la Brot BP 57505 21075 Dijon Cedex.

6. SERVICE CLIENT

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le Service client de la Société est accessible du lundi au samedi de 10h à 20h en utilisant les coordonnées suivantes :

- téléphone (non surtaxé) : 07 55 60 60 44 (prix d’un appel sur mobile, non surtaxé)

- email : contact@villadeste.design

- courrier : Villa d’Este SAS, Service client, 150 rue des pendants 39000 Lons-le-Saunier

7. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES AU PROFIT DES CLIENTS CONSOMMATEURS

7.1. Garanties légales

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil, ainsi que les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation :

Article L.211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L.211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L.211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

 

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@villadeste.design, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 150 rue des pendants 39000 Lons-le-Saunier, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui initialement utilisé par le Client (carte bancaire ou virement).

7.2. Garantie commerciale

Pour certains Produits, la garantie contre les vices cachés pourra s’étendre au-delà d’une durée de deux ans. Dans ce cas, cette durée sera indiquée sur la page du Site dédié au Produit.

8. GARANTIES AU PROFIT DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Les Produits sont livrés avec une garantie contractuelle d'une durée de un (1) an, à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre la non-conformité des Produits à la Commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dans ces conditions le fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d'œuvre.

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée auprès du service client de la Société (article 6). En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des Produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de trois (3) jours après la livraison des Produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par le fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du Client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.

Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le fournisseur garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

- la garantie ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur;

- elle ne s'applique qu'aux Produits entièrement fabriqués par le fournisseur du vendeur;

- elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos Produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

La garantie du fournisseur ne concerne que les vices cachés. A l’égard des Clients professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos Produits. Le fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses Produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à un (1) an d'utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par les Clients au plus tard dans les deux (2) mois de la mise à disposition.

En toute hypothèse nos Clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période d’un (1) an d'utilisation.

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n'avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

9.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.

9.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

- d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

- de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site.

- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

- d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.

- de dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

9.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

10. DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le présent article ne s’applique qu’aux Clients agissant en qualité de consommateurs.

10.1. Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

10.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 150 rue des pendants 39000 Lons-le-Saunier.

10.3. Le Client dispose d'un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la date de la commande. Le Client peut faire usage de son droit de rétractation en informant la Société par l'intermédiaire du formulaire de contact (rubrique "Rétractation").

En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par email).

10.4. Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 150 rue des pendants 39000 Lons-le-Saunier. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produits.

10.5. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.

En cas de rétractation du Client, le remboursement des Produits qui ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

10.6. Conformément à l’article L.121-21-3 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société  se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

11.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

11.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

11.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

11.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 4.9 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition.

11.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

12. DONNEÉS PERSONNELLES

12.1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s) sur le Site.

12.2. Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de Commande sur le Site, sont les suivantes :

- Nom, prénom,

- Numéro de téléphone,

- adresse,

- email,

- qualité de professionnel ou particulier au titre de l’achat.

12.3. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,  telle que modifiée, le Client se voit informé que certaines informations facultatives lui sont également demandées afin de permettre à la Société d’améliorer ses prestations (numéro de téléphone), et de réaliser des statistiques (paniers de Produits commandés, âge).

Il est également proposé au Client d’autoriser la Société de lui faire parvenir de temps en temps par email des informations sur ses offres commerciales, ou des newsletters. Une case à cocher est prévue à cet effet pour exprimer son accord lors de la Commande en ligne.

12.4. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@villadeste.design, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail .

12.5. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de la Société aux seules fins de la maintenance et de l’hébergement du Site, et d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci.

12.6. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, le Client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Produits selon les Produits qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients du Site.

12.7. L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé:

- des finalités précises des cookies utilisés

- de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau

- du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal

 
12.8. Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

12.9. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

 - si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté

- s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

13.2. Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

13.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

13.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

13.5. Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces élément ni de leurs contenus.

13.6. Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

13.7. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

14. LETTRE D'INFORMATION

14.1. En cochant la case prévue à cet effet lors du processus de Commande ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une lettre d’information pouvant contenir des informations relatives à son activité.

14.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Produits analogues à ceux commandés.

14.3. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des lettres d’information.

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

15.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

15.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.